Conditions générales d’utilisation pour les produits estimés en ligne et déposés en magasins (service Estim’Online sur www.cashconverters.fr/estimonline

Date de dernière mise à jour : 14/12/2015

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement l’estimation de certains produits proposés sur www.cashconverters.fr/estomonline (site géré par la société Cash Converters Europe – Siège social : 22 avenue des nations- 94420 Villepinte) avec exercice de la faculté de déposer vos produits évalués, dans le magasin Cash Converters (France métropolitaine, Suisse et Dom-Tom) de votre choix parmi ceux proposés sur www.cashconverters.fr/estimonline

Article 1 : DÉFINITIONS

Vendeur:

Désigne toute personne qui utilise le service estimonline mis à disposition par CASH CONVERTERS sur son site internet www.estimonline pour évaluer le prix produit et le céder au magasin CASH CONVERTERS de son choix.

Produit:

Désigne un article qui est compris dans la liste proposée par CASH CONVERTERS ou tout autre produit proposé par le vendeur.

Article 2 : CONDITIONS PREALABLES

Chaque vendeur s'engage à fournir à CASH CONVERTERS des renseignements exacts sur son identité.

Le vendeur doit être l’unique propriétaire du produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Article 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

Étape 1 : Sélection du produit

Le vendeur renseigne le nom de la marque et le modèle de son produit.

Étape 2 : Estimation du tarif d’achat du produit

Une fois le produit sélectionné, CASH CONVERTERS propose un prix selon les critères suivants:

  • Comme neuf
  • Bon état
  • Etat d’usage
  • Non fonctionnel

L’estimation en ligne du produit est susceptible d’être modifiée à la hausse ou la baisse lors du rendez-vous en magasin.

Le vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son produit et l’ajouter au panier.

A. Produit dit « FONCTIONNEL »

Un produit « FONCTIONNEL » est un produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

Exemple pour un téléphone :

  • Le produit doit remplir toutes les conditions suivantes:
  • Il s'allume et s’éteint.
  • Il est capable d’émettre et de recevoir un appel avec une carte SIM d’un opérateur français.
  • L’écran et l’affichage sont intacts (quelques rayures sont tolérées).
  • L’ensemble de ses éléments sont présents et intacts : batterie, coque, clapet, cache batterie, trappe SIM. (Vous pouvez conserver le chargeur, la carte SIM et la carte mémoire externe.)
  • Tous les éléments fonctionnent (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, haut parleur, micro…).
  • Il n’a pas été démonté et ne présente pas de trace d’oxydation.
  • Pour les iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » doit être désactivée. Pour plus d’information.

Le magasin de dépôt CASH CONVERTERS soumet le téléphone mobile à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, le magasin validera le prix proposé au titre du mobile « FONCTIONNEL ».

B. Produit dit « HORS SERVICE »

Un produit dit « HORS SERVICE » est un produit dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente des défauts

Exemple pour un téléphone :

  • L’écran est cassé ou certaines parties de l’écran de s’allument pas.
  • Un élément est manquant (batterie, coque, clapet, cache batterie, trappe SIM).
  • Un des éléments ne fonctionne pas (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, wifi, antenne…).
  • Le magasin de dépôt CASH CONVERTERS soumet votre téléphone mobile à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, le magasin CASH CONVERTERS validera le prix proposé au titre du mobile « HORS SERVICE ».

C. Cas particulier : iPhone Ecran Cassé dit « FONCTIONNEL »

Un iPhone Ecran Cassé « FONCTIONNEL » est un iPhone Ecran Cassé dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

L’iPhone Ecran Cassé doit remplir toutes les conditions suivantes:

  • Il s'allume et s’éteint.
  • Il est capable d’émettre et de recevoir un appel avec une carte SIM d’un opérateur français.
  • L’écran est cassé ou certaines parties de l’écran ne s’allument pas (problème de pixels).
  • L’ensemble de ses éléments sont présent et intacts : batterie, coque, cache batterie, trappe SIM. (Vous pouvez conserver le chargeur, la carte SIM et la carte mémoire externe.)
  • Tous les éléments fonctionnent (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, haut parleur, micro…).
  • Il n’a pas été démonté et ne présente pas de trace d’oxydation.

Pour les iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » doit être désactivée. Pour plus d’informations le magasin de dépôt CASH CONVERTERS soumet l’iPhone Ecran Cassé à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, le magasin CASH CONVERTERS validera le prix proposé au titre de l’iPhone Ecran Cassé « FONCTIONNEL ».

La cession d'un iPhone Ecran Cassé « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces iPhones Ecran Cassé ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. CASH CONVERTERS, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE.

Etape 3 : Prise de rendez-vous en magasin.

Une fois que le vendeur a fini son estimation en ligne, il prend rendez-vous sur l’interface estimonline dans le magasin de son choix à la date et le jour de sa convenance. Dès validation de son rendez-vous, il reçoit une confirmation par mail et SMS.

Etape 4 : Création de compte

Le vendeur doit créer un compte client sur le site. Cette création de compte est gratuite. Elle comprends l’email et un mot de passe que le seul le vendeur connait.

Étape 5 : Informations personnelles

Le vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le vendeur doit être âgé de 18 ans au moins pour utiliser ce service.

Article 4 : VALIDATION DE L’ETAT DECLARE DU PRODUIT

Le magasin de CASH CONVERTERS soumet le produit apporté par le vendeur à un ensemble de tests techniques et visuels afin de s’assurer d’une part du bon fonctionnement du produit et de la conformité entre les déclarations du vendeur et le constat effectué par le magasin.

Si, après examen, il s’avère qu’il existe une différence entre la déclaration du vendeur et le constat du représentant du magasin. Ce dernier peut faire une nouvelle estimation du produit concerné au vendeur.

Dans la mesure du possible, le magasin s’engage à reprendre le produit aux conditions mentionnées sur le site estimonline si le descriptif renseigné sur le site et le constat réalisé en magasin correspondent.

Article 5 : CESSION A TITRE GRATUIT

Dans le cas où CASH CONVERTERS ne proposerait pas d’offre avec une contrepartie financière pour un produit, le vendeur a la possibilité de céder son produit à titre gratuit.

CASH CONVERTERS s’engage à réparer le produit si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à en recycler une partie de ses composants.

Article 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix.

Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du produit par Le magasin de dépôt CASH CONVERTERS.

Article 8 : PAIEMENT

Le magasin de dépôt CASH CONVERTERS s’engage à procéder dès lors au paiement du prix convenu entre les parties. Ce paiement d’effectue en espèces avec éventuellement une partie en bon d’achat.

.

Article 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 10 : DROIT COMPETENT

Le présent règlement est soumis au droit français.